Mention légales - Assurance automobile malus

LS COURTAGE

20 Avenue du Ginèbre 66600 Rivesaltes RCS Perpignan Siren N° 800 312 829 au Capital de 3000 €

Téléphone : 04 11 81 98 55 Email : contact@lscourtage.fr

Gérants : M Thierry LEROY – M Mohammed SANDADI

ORIAS N° : 14002146

Conformément à la Loi du 8 Avril sur la Réforme du Courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, Décret du 1er décembre (N°2021-1552,JO02/12/2021), LS Courtage est adhérent à l’ Association d’Autorégulation VOTRASSO agréée par l’ACPR SIREN 908 554 702 , 33 rue de la République 69002 LYON sous le Numéro 000172.

Conforme aux dispositions du nouvel article : R 512-15 du code des assurances issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006. La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances , avec enregistrement à l’ORIAS Autorité de contrôle : lien http://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele.html ACAM : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

Hébergeur : ALWAYSDATA, SIREN 492 893 490 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, France

Politique de confidentialité

LS Courtage relative à la Protection des Données Personnelles et de la vie privée :

Règlement Général sur la Protection des Données

LS Courtage, Société de Courtage en Assurances, étant amené à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données. LS Courtage s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles LS Courtage a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

LS Courtage s’engage en particulier à :

Ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions : soit la passation du devis, du contrat d’assurances IARD Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales. Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions. Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données. S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données. En cas de cessation d’activité, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. Cet engagement de confidentialité demeurera effectif sans limitation de durée, en ce qui concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. Toute violation du présent engagement expose LS Courtage à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Nous mettons à jour nos règles de confidentialité. Nous souhaitons ainsi vous aider à mieux comprendre les informations que nous recueillons et la façon dont vous pouvez les contrôler. Nous en profitons également pour améliorer la procédure de vérification de vos paramètres de confidentialité ainsi que les outils dont vous disposez pour protéger vos données et votre vie privée. Nous prenons ces mesures dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toute l’Union européenne et nous en profitons pour introduire des améliorations au bénéfice de nos utilisateurs dans le monde entier.

Coordonnées publiques du Délégué

Le règlement Européen sur la Protection des Données prévoit que le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données et les communiquent à l’autorité de contrôle. Ces coordonnées permettent aux personnes concernées de le joindre facilement.

Email : contact@lscourtage.fr

Adresse Postale : 20 Avenue du Ginèbre 66600 Rivesaltes

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

La Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

LS Courtage place la Protection des Données à caractère personnel au cœur de ses missions et des services qui vous sont proposés. La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur

- Les Données Personnelles que LS Courtage collecte et les raisons de cette Collecte.

- La façon dont sont utilisées vos Données Personnelles,

- Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant

Comment LS Courtage prend-il en compte la Protection des Données Personnelles ?

LS Courtage s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

Quelles données personnelles sont utilisées par LS Courtage ?

LS Courtage s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits, à la réalisation des devis. Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, LS Courtage vous informe clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins. Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance soit le devis ou pour la Souscription d’Assurances IARD. Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

A quels Services ou Entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

- A des services internes du Cabinet LS Courtage : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Services Gestions et Administratifs

- A des prestataires externes à LS Courtage : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants.

- A des partenaires commerciaux LS Courtage, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher.

Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Le Cabinet LS Courtage réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, LS Courtage a recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, LS Courtage exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

LS Courtage s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation).

LS Courtage s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès LS Courtage les droits prévus par la Réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par LS Courtage.

- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées

- Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de LS Courtage ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement.

- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;

- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles.

- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à LS Courtage de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.LS Courtage s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Mentions légales

Réglementation du devis LS COURTAGE

Le devis manifeste vos propres déclarations, votre état civil et vos informations personnelles. Le contrat ne sera définitivement validé qu’après signature du devis et réception des documents obligatoires. Le règlement demandé comprend le prorata de la prime d’assurance ainsi que les taxes et frais d’agence. Ledit Règlement peut être réglé par CB lien ou par virement bancaire et ou par exception, en direct uniquement si le client le souhaite. En cas de paiement direct, nous conservons vos données bancaires, uniquement dans la base de données du système de paiement en ligne émanant de notre banque La Société Générales, les conservera dès lors ou il y aura un paiement en deux fois. Rétractation du Contrat, toute demande de rétractation sera à faire sous les 15 jours ouvrables et par lettre recommandé, la demande sera transférée à la compagnie porteur du risque, qui seule sera habilité à valider votre demande de rétractation. En cas de résiliation pour fausses déclarations ou de rétractation, Le Cabinet LS COURTAGE conservera les taxes et frais d’agence, seul le prorata de la prime sera remboursé par le porteur du risque.